Substances dangereuses dans l'eau : l'action de la Commission européenne à l'encontre de la France

La Commission européenne a décidé de poursuivre son action à l'encontre de la Grèce, de la France et de l'Irlande pour le non respect de la directive de l'Union européenne sur les substances dangereuses de 1976. Dans le cas de la France, elle a décidé d'introduire une requête auprès de la Cour de justice des communautés européennes en raison de manquements généraux aux dispositions de la directive en matière de programmes de réduction de la pollution par des substances dangereuses. Cette action se fonde sur l'article 226 du traité. La décision de la Commission reflète l'avis selon lequel la France n'a pas adopté de programme de réduction de la pollution conformément à la directive et, en particulier, n'a pas fixé d'objectifs obligatoires de qualité des eaux ni d'échéances pour la réduction de la pollution. La directive sur les substances dangereuses (directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté) est l'un des premiers textes législatifs communautaires en matière d'environnement. Elle établit un cadre pour la lutte contre la pollution de l'eau causée par une longue liste de substances dangereuses, dont les biocides, les métaux lourds et le phosphore. En vertu de ce cadre, les États membres sont tenus d'adopter des programmes de réduction de la pollution comprenant des objectifs obligatoires de qualité des eaux et un système d'autorisation pour les déversements. La Commission européenne a déjà obtenu gain de cause contre un certain nombre d'États membres devant la Cour de justice des communautés européennes pour non-respect de la directive. Cette dernière+ a confirmé que les programmes de réduction de la pollution doivent être spécifiques, complets et coordonnés. En vertu de l'article 228, la Commission a le droit d'intenter une action contre un État membre qui ne s'est pas conformé à un arrêt de la Cour de justice. À la suite des modifications introduites par le traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht), cet article autorise également la Commission à demander à la Cour d'infliger une sanction financière à l'État membre concerné. Les décisions prises par la Commission reflètent sa volonté de veiller à ce que les mesures législatives et pratiques nécessaires pour réduire la pollution des eaux soient pleinement mises en œuvre dans toute l'Union européenne. pt>c=

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